Enfin la transposition de la directive monnaie électronique! Commentaire de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013

La directive 2009/110/CE monnaie électronique dite DME 2 a été adoptée le 16 septembre 2009 et a considérablement modernisé le droit applicable et le régime des établissements de monnaie…