Christelle MAZZA vient de publier à la revue Lexbase n°308 du 13 septembre 2012 un commentaire de la décision du 5 juillet de l’Autorité de la Concurrence qui valide les engagements des banques françaises de supprimer l’application de commissions interbancaires aux paiements scripturaux. Cette démarche commune vient anticiper la mise en oeuvre de la migration SEPA et la baisse du coût des transactions entre établissements bancaires, avec l’espoir de diminuer le montants des frais financiers des consommateurs et professionnels utilisateurs des services.

La suppression définitive des commissions interbancaires appliquées aux paiements scripturaux – Lexbase n°308 – 13 septembre 2012