Adoption du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires par le Sénat
A la suite de la crise bancaire débutée en 2007, le gouvernement a souhaité légiférer sur la gestion du risque dans l'activité de marché en renforçant la régulation des acteurs bancaires et en…
Création de l’agence de financement des collectivités territoriales par amendement
Dans le cadre du projet de loi de séparation bancaire, Pierre Moscovici a introduit par voie d'amendement en date du 20 mars 2013 la création de l'Agence de financement des collectivités…
Transposition de la directive monnaie électronique 2: nouvelle parution dans la revue Lexbase!
La loi du 28 janvier 2013 vient de transposer, enfin, après la date butoire imposée du 30 avril 2011, la directive monnaie électronique 2 dans le corpus juridique français. Christelle MAZZA a publié…
Facebook lance sa carte prépayée aux Etats-Unis
Qu'est-ce qu'une carte prépayée? C'est un support de monnaie dématérialisée qui permet d'acheter des biens ou services hors du système bancaire traditionnel de la carte bancaire. La carte prépayée…
Enfin la transposition de la directive monnaie électronique! Commentaire de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013
La directive 2009/110/CE monnaie électronique dite DME 2 a été adoptée le 16 septembre 2009 et a considérablement modernisé le droit applicable et le régime des établissements de monnaie…
Publication de l’article sur la suppression des commissions bancaires interchanges dans les Affiches Parisiennes
Le commentaire par Christelle MAZZA de la décision de l'Autorité de la Concurrence du 5 juillet 2012 annonçant la suppression définitive des commissions bancaires interchanges pour les paiements…
La suppression définitive des commissions interbancaires appliquées aux paiements scripturaux
Christelle MAZZA vient de publier à la revue Lexbase n°308 du 13 septembre 2012 un commentaire de la décision du 5 juillet de l'Autorité de la Concurrence qui valide les engagements des banques…
Précisions sur le diplôme requis pour les intermédiaires en opération de banque et en services de paiement
L'article R519-8 du code monétaire et financier créé par le décret du 26 janvier 2012 précise les conditions liées à la preuve de compétences professionnelles spécifiques pour les intermédiaires en…
L’avenir des moyens de paiement en France et la migration SEPA
Christelle MAZZA vient de publier à la revue Lexbase du 12 juillet 2012 un commentaire du rapport Pauget et Constans sur l'avenir des moyens de paiement en France. Cette publication intervient alors…
Livre vert: vers un marché européen intégré des services et instruments de paiement dématérialisés
A la suite de la publication d'un livre vert le 11 janvier 2012, la Commission européenne a interrogé les professionnels du secteur sur les améliorations à apporter à l'harmonisation de la…