Protection fonctionnelle et frais de procédure: quelle indépendance pour l’avocat? Quelle protection pour l’agent?

La question de la prise en charge par l'administration des frais de procédure dans le cadre de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral n'a pas fini de nourrir le contentieux. Le 27 octobre…


La mise en place du recours préalable obligatoire dans la fonction publique d’Etat à titre expérimental

  L’article 23 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 avait instauré le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) pour les fonctionnaires et les militaires : ainsi, avant la saisine du…


La réforme du statut des contractuels dans la fonction publique: loi n°2012-347 du 12 mars 2012

  A la suite du protocole d'accord signé entre l'Etat et les syndicats le 31 octobre 2011 visant à lutter contre la précarité du statut d'agent non titulaire dans la fonction publique, le…


La position confirmée du Conseil d’Etat face à la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique

  Par un arrêt remarqué du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat a posé la méthodologie de la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Par un arrêt du 12 mars 2010, le…


Spécificités du régime de retraite des fonctionnaires: la réforme du 9 novembre 2010

  La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 est venue réformer le régime général des retraites après de longs mois de négociations illustrés par des mouvements sociaux contestataires. A retenir: la…


Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions déguisées: les questions sont posées…

L'état actuel du droit du contentieux administratif ne permet pas de prendre en compte les spécificités du harcèlement moral dans la fonction publique, au regard de la gravité des conséquences pour…


Harcèlement moral et fonction publique: prise en charge des frais d’avocat?

  La souffrance  au travail est un sujet qui ne cesse d'alimenter l'actualité et occupe tant les équipes de management et de ressources humaines que le gouvernement qui a créé une commission de…