La directive 2009/110/CE monnaie électronique dite DME 2 a été adoptée le 16 septembre 2009 et a considérablement modernisé le droit applicable et le régime des établissements de monnaie électronique. Prise dans la continuité de la directive services de paiement qui a créé en droit français, par une ordonnance de juillet 2009, les établissements de paiement, elle devait parfaire le droit applicable au nouveaux instruments et moyens de paiement.

Les Etats membres avaient jusqu’au 30 avril 2011 pour transposer ce texte. La France a brillé par son retard générant un frein considérable sur le marché. D’autres pays ont été concernés au point que la Commission européenne avait entamé une procédure de sanction vis-à-vis des Etats récalcitrants notamment la Belgique.

Enfin! La directive monnaie électronique vient d’être transposée en droit français modifiant le code monétaire et financier par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013.

Mais comment la France a-t-elle envisagé cette transposition? A-t-elle intégré toute la modernité de la directive? Pour rappel, une directive européenne doit faire l’objet d’une transposition en droit national pour être applicable, contrairement à un réglement qui est d’application directe. La directive laisse, sur certains aspects, une grande marge de manoeuvre aux Etats membres qui gardent leur pleine souveraineté d’application, pour autant qu’il ne soit pas enfreint aux grands principes européens.

En collaboration avec la revue Lexbase, Christelle MAZZA commentera l’intégralité de cette loi début mars 2013:

– L’extension de la définition et du champ d’application de la monnaie électronique (1ère Partie)

– La création d’un statut autonome pour les établissements de paiement (2ème partie)

Cette loi va donner un nouveau souffle au marché qui était en attente de la transposition et devrait, c’est à espérer, diminuer les distorsions de concurrence constatées entre Etats européens sur le marché innovant du paiement par terminal mobile ou cartes prépayées. Affaire à suivre…