20/09/2016 - Actualités

Condamnation de La Poste pour harcèlement moral: une décision exemplaire

La Cour administrative d’appel de PARIS a rendu le 7 avril 2016 une décision exemplaire en matière de souffrance au travail dans la fonction publique. Elle distingue ainsi deux qualifications juridiques: d’une part la responsabilité de l’employeur pour manquement à l’obligation de protection des agents, souffrance collective du service, et d’autre part les agissements dirigés à titre personnel contre l’agent, relevant de la qualification de harcèlement moral. Me Christelle MAZZA a porté cette action en première instance et en appel. La Cour administrative d’appel a confirmé l’appréciation des juges du fond. Cette décision publiée à l’AJFP, revue Dalloz spécialisée en droit de la fonction publique souligne le caractère exceptionnel de l’indemnisation de la victime. En effet, parmi les fautes relevées, Me MAZZA avait sollicité un poste de préjudice spécial sur ce qui, en droit pénal et social, relève du délit d’entrave, à savoir l’absence de saisine du CHSCT, alors que 30% des agents du service avaient fait un signalement à la médecine du travail. La juridiction administrative confirme ainsi la portée des textes sur l’hygiène et la sécurité et fait du CHSCT un acteur essentiel du diagnostic et de la prévention du risque psychosocial. La Poste a formé un pourvoi en cassation qui n’a pas encore été examiné mais la décision, topique, mérite une publication d’ampleur tant elle relate les drames de la mutation d’un service public en crise. Affaire à suivre….

cour-administrative-dappel-de-paris-7-avril-2016-n14pa02307-ajfp-p-293

Autre affaire de harcèlement moral portée par Me MAZZA contre LA POSTE – affaire gagnée en première instance et actuellement pendante en appel. Cette affaire sera plaidée les 17 et 18 janvier 2017 devant la cour d’appel de Paris par Me MAZZA et Me de GAYARDON – formation correctionnelle.