Enfin la transposition de la directive monnaie électronique! Commentaire de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013

La directive 2009/110/CE monnaie électronique dite DME 2 a été adoptée le 16 septembre 2009 et a considérablement modernisé le droit applicable et le régime des établissements de monnaie…


Publication du rapport du Conseil d’Orientation des retraites: en route vers une nouvelle réforme

Le Conseil d'Orientation des retraites a publié le 22 janvier 2013 un rapport sur l'état actuel des retraites tous régimes confondus. Dans une première partie, le conseil a étudié l'architecture du…


Protection fonctionnelle et frais de procédure: quelle indépendance pour l’avocat? Quelle protection pour l’agent?

La question de la prise en charge par l'administration des frais de procédure dans le cadre de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral n'a pas fini de nourrir le contentieux. Le 27 octobre…


Publication de l’article sur la suppression des commissions bancaires interchanges dans les Affiches Parisiennes

Le commentaire par Christelle MAZZA de la décision de l'Autorité de la Concurrence du 5  juillet 2012 annonçant la suppression définitive des commissions bancaires interchanges pour les paiements…


Le retour des arrêts de réglement et le « devoir de compétence » de l’avocat

  Dans un arrêt remarqué du 31 janvier 2008, la 1ère chambre de la Cour de Cassation avait énoncé qu'un avocat n'engage pas sa responsabilité en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant…


Amateurs de facebook, youtube ou autres divertissements numériques au travail…soyez vigilants !

  Dans un arrêt en date du 18 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation a approuvé un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 6 juillet 2007, confirmant le licenciement pour faute grave…