10/07/2014 - Droit de la fonction publique

Le fait de subir des faits de harcèlement moral constitue la violation d’une liberté fondamentale

Dans une décision retentissante du 19 juin 2014, le Conseil d’Etat vient de faire entrer dans le champ des libertés fondamentales le droit pour un agent de ne pas être Lire la suite

13/03/2014 - Actualités

Du harcèlement moral au risque psycho-social dans la fonction publique

L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 décrit les conséquences du harcèlement moral sans définir les agissements. Dans l’esprit du législateur en 2002, compte tenu de la Lire la suite

19/02/2014 - Actualités / Droit de la fonction publique

L’entretien professionnel dans la fonction publique: du management au risque de harcèlement

Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État a marqué la première étape d’une évolution considérable en Lire la suite

03/09/2013 - Actualités / Droit de la fonction publique

Réforme du contentieux administratif: quoi de neuf dans la fonction publique?

Par décret en date du 13 août 2013 (décret n°2013-730 du 13 août 2013), certaines dispositions du code de justice administrative ont été modifiées concernant notamment la compétence devant le Lire la suite

12/06/2013 - Actualités / Droit de la fonction publique

Sortie en librairie de l’ouvrage « Fonction publique: guide juridique et pratique de la gestion de carrière »

Après une année de recherches et de travail rédactionnel, Christelle MAZZA est heureuse d’annoncer la sortir en librairie ce jour de son ouvrage « Fonction publique: guide juridique et pratique de Lire la suite

23/03/2013 - Actualités / Droit bancaire

Adoption du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires par le Sénat

A la suite de la crise bancaire débutée en 2007, le gouvernement a souhaité légiférer sur la gestion du risque dans l’activité de marché en renforçant la régulation des acteurs Lire la suite

22/03/2013 - Actualités / Droit bancaire

Création de l’agence de financement des collectivités territoriales par amendement

Dans le cadre du projet de loi de séparation bancaire, Pierre Moscovici a introduit par voie d’amendement en date du 20 mars 2013 la création de l’Agence de financement des collectivités Lire la suite